Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES HAUT DÉBIT PAR SATELLITE FOURNIS PAR BIGBLU BROADBAND PLC

Le présent contrat porte sur toutes les opérations avec Bigblu (nom commercial de la société Bigblu Broadband Plc), que la commande ait été passée directement sur nos sites Internet ou sur l’un des sites de nos revendeurs agréés, par téléphone, par courrier ou par tout autre mode agréé par nos soins. En utilisant notre site Internet et ultérieurement nos services, vous acceptez intégralement les conditions suivantes.

  1. DÉFINITION

a. Les termes du présent document ont la signification suivante:

b. Les termes « Nous », « Notre » et « Nos » désignent Bigblu, nom commercial de la société Bigblu Broadband Plc (BBB), immatriculée en Angleterre sous le numéro 09223439 et dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Broadband House, 108 Churchill Road, Bicester, OX26 4XD, Royaume-Uni. Notre numéro de TVA est le suivant : GB 245 0476 16. Notre numéro de licence de crédit à la consommation OFT est le suivant 653835/1.

c. Les termes « Vous », « Vous-même », « Votre », « Vos » vous désignent vous en tant que client ; par ailleurs, le terme « Partie » désigne indifféremment Bigblu ou vous en tant que client, tandis que le terme « Parties » nous désignent tous les deux.

d. Le terme « Contrat » désigne le contrat conclu entre vous et nous, y compris les présentes conditions générales de vente et le contenu de tous les formulaires de commande ou d’inscription correspondants.

e. L’« Avis de résiliation » est une demande écrite par courrier recommandé reçue de votre part de résiliation du présent contrat réceptionnée par nos services entrainant un préavis de 30 jours de préavis avant la fin du contrat. Cette demande écrite doit être formulée conformément aux dispositions de la section 11(a).

f. Le terme « Frais » désigne toutes les sommes exigibles en échange de nos services et calculées sur la base de tous les taux, prix et autres frais définis dans notre barème de tarification actuel publié, dont vous avez été informé.

g. Le terme « Autorité compétente » désigne le régulateur indépendant et l’autorité de surveillance de la concurrence des secteurs des communications en France (« Arcep »), tout organisme successeur, tout autre service gouvernemental ou organisme réglementaire, y compris sans s’y restreindre toute organisation des services d’urgence.

h. Le terme « Équipement client » désigne tous les matériels ou appareils (qui ne sont pas des équipements) fournis et utilisés par le client pour utiliser les services. i. Le terme « Délai de rétraction » a la signification exposée à la clause 11.

j. Les « frais de diminution » sont un règlement unique dû pour chaque demande de passage à un niveau de service inférieur, limité à une demande par mois.

k. L’« équipement » comprend sans s’y limiter : (i) L’émetteur-récepteur satellite, la parabole et le modem VSAT et (ii) Toutes les mises à niveau de ces éléments en cas de fourniture d’une mise à niveau de l’équipement ; et (iii) Les éléments matériels et logiciels autrement couverts par le présent contrat ; et (iv) Tous les autres éléments fournis pour la fourniture ou l’utilisation des services.

l. La « date d’échéance » correspond à la date d’exigibilité de frais particuliers, c’est-à-dire la date de réception obligatoire de votre paiement.

m. Le terme « Politique de qualité du réseau » ou « PQR » désigne l’application et la mesure des limites de consommation de données appliquées à chaque niveau de service, afin de garantir un usage équitable et acceptable du réseau.

n. Le terme « Société du groupe » désigne toute société-mère, holding, société associée ou filiale de Bigblu Broadband Ltd et toute filiale de cette holding comme il peut en exister parfois.

o. L’« installateur » désigne la personne ou l’équipe sélectionnée pour l’installation et la mise en service de l’équipement si vous avez formulé une demande d’installation de l’équipement.

p. L’« adresse IP » désigne généralement une adresse TCP/IP (Transmission Control Protocol/Internet Protocol) attribuée dynamiquement et provisoirement pour la fourniture de nos services, sauf si le service acheté est spécifiquement fourni avec une ou plusieurs adresses IP statiques.

q. La « latence » correspond au délai de transmission ou de réception d’un signal entre l’équipement client et le réseau physique du fournisseur d’accès Internet par satellite.

r. La « licence » désigne toute licence ou autorisation requise par la loi et qui nous est accordée pour la fourniture des services par l’Arcep ou tout autre organisme d’attribution de licences compétent dans le pays de fourniture des services.

s. Le terme « Période minimale » a la signification exposée à la section 2.

t. Les « frais mensuels ou frais de service (périodiques) » désignent les frais récurrents ou autres facturés avant, pendant ou après le mois ou la période de fourniture des services ou d’exigibilité des frais.

u. La « commande » désigne l’opération de demande des services formulée par l’intermédiaire de notre site Internet, par téléphone, en personne, par écrit ou tout autre mode jugé valable.

v. Le terme « Forfait » désigne le bouquet de services que vous avez choisi dans notre gamme de services.

w. L’« installation professionnelle » désigne la livraison, l’installation et la présentation des services et de l’équipement par nos installateurs.

x. Les « tarifs publiés » désignent les informations de prix publiées de temps en temps sur nos sites Internet ou dans les autres documentations que nous vous fournissons comprenant les tarifs et les taux des services et des équipements proposés, notamment les tarifs d’utilisation des services et tous les autres frais supplémentaires.

y. Le « service haut débit par satellite » désigne le service d’accès à Internet (et en option tous les services annexes, tels que la télévision et la téléphonie, collectivement appelés services) par satellite.

z. Le terme « Fournisseur d’accès Internet par satellite » désigne l’organisation propriétaire ou contrôlant au final le satellite de fourniture des services, y compris tous les réseaux physiques associés servant à fournir les Services.

aa. Le terme « Service(s) » désigne tous les services accessibles par Internet via les services haut débit par satellite et tous les autres services fournis que vous utilisez, y compris les services utilisés par l’intermédiaire de notre équipement, comprenant sans s’y limiter les services de téléphonie VoIP, de télévision, de diffusion en continu et sans fil.

bb. Le terme « Logiciels » désigne tous les logiciels propriétaires fournis pour l’utilisation des services.

cc. L’« équipement VSAT » désigne en particulier le modem satellite, le convertisseur de fréquences descendant (TRIA ou émetteur-récepteur) et les autres composants électroniques associés, à l’exclusion spécifique de l’antenne parabolique.

dd. Les « frais payables d’avance » désignent le paiement unique requis dans le cadre de votre commande et servant à couvrir le paramétrage de votre compte, les frais de configuration de la connexion et de votre compte, la livraison de votre équipement (par notre installateur ou un tiers), les frais d’installation, les autres éléments ou matériels choisis avec votre commande, les frais mensuels initiaux (ou périodiques) et les dépôts et tous les autres frais dont vous avez été informés et que vous avez acceptés par le biais de votre commande.

ee. L’« option Volume Booster » désigne l’achat d’un quota de bande passante supplémentaire.

ff. Le terme « Jour ouvrable » désigne tous les jours autres que le samedi, le dimanche, les jours fériés du pays dans lequel l’équipement est utilisé.

       2.  LE CONTRAT

a. Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions de fourniture de nos services et de notre équipement.

b. Il constitue une obligation juridiquement valide et exécutoire pour chaque partie, et en commandant l’équipement et les services, vous confirmez que vous êtes autorisé à conclure ce contrat.

c. Il débute à compter de la confirmation par téléphone, Internet ou par écrit de votre commande de nos services et/ou de notre équipement. En passant commande, vous acceptez le paiement intégral des frais payables d’avance convenus selon un mode de règlement acceptable, notamment par carte de crédit ou virement bancaire.

d. Nous nous réservons le droit de vérifier votre solvabilité et de communiquer les informations relatives à votre historique des paiements à tout organisme de crédit de notre choix. À notre entière discrétion, nous pouvons refuser votre commande pour tout ou partie des services sans obligation de vous en fournir le motif. Le délai maximal d’information de ce refus est de quatorze jours à compter de la réception de la commande. Ce refus s’accompagnera du remboursement rapide de toutes les sommes versées pour les services refusés.

e. En cas d’acceptation de votre demande de fourniture des services, nous nous efforcerons de vous raccorder aux services haut débit par satellite dans un délai raisonnable en fonction de nos engagements d’installation en cours et des possibilités de regroupement des installations dans votre région.

f. Si vous sélectionnez nos installateurs pour procéder à une installation professionnelle complète, ils activeront les services et connecteront correctement votre ordinateur principal. Une fois votre éligibilité au raccordement établi, nous vous demandons de bien vouloir valider et signer notre formulaire client d’acceptation et d’achèvement en présence de notre installateur. Si vous ne pouvez pas remplir et signer ces documents ou si vous ne les avez pas reçus pour quelque motif que ce soit, vous les acceptez sous forme d’annexes à ce contrat et aux autres documentations fournies en lien avec les services et l’équipement lorsque celui-ci est utilisé pour bénéficier des services, par exemple lors de la première connexion à Internet.

g. La durée standard du présent contrat est l’une des durées suivantes :

1. 1 mois en cas d’achat d’un service bigblu pour particuliers et d’acquisition définitive de l’équipement.

2. 1 mois en cas de sélection d’un service professionnel bigblu et d’acquisition définitive de l’équipement.

3. Lors de votre souscription auprès de nos services, si vous choisissez une mise à disposition du matériel, un kit satellite Konnect, en contrat de location vous vous engagez pour un minimum de 1 mois d’abonnement.

4. En choisissant une mise à disposition du matériel Konnect, vous vous engagez pour un minimum de 1 mois. Dans le cas d’une location du kit satellite Konnect, le matériel mis à disposition reste (quelle que soit la durée de la mise à disposition) la propriété de bigblu broadband . Une fois votre période de location terminée, vous êtes engagé à retourner le matériel mis à disposition (Tria, Modem et routeur Wifi) et en état de fonctionnement. Comme spécifié précédemment, la durée de location est fixée à un minimum de 1 mois.

h. Vous avez le droit de résilier le présent contrat à tout moment dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la livraison de votre équipement (ce délai est souvent désigné par le terme de délai de rétractation) en nous en avertissant par écrit (avis de résiliation) au cours de cette période. En cas d’exercice de votre droit de résiliation pendant le délai de rétractation, vous restez redevable de tous les frais dus jusqu’à la date de déconnexion incluse et des frais de renvoi de l’équipement. Pour plus de détails, voir la section 11.

i. Nous pouvons également mettre fin au présent contrat seulement pendant la période minimale à notre entière discrétion. En cas de demande de résiliation des services avant la fin de la période minimale, vous acceptez d’acquitter tous les frais applicables et normalement exigibles jusqu’à la fin de la période minimale. Si vous souhaitez résilier le présent contrat à l’issue de la période minimale, vous devez respecter un préavis d’un mois, et ce préavis commencera à la fin du mois de réception de l’accusé de réception de votre demande de résiliation.

j. La facturation s’enclenche 30 jours après réception du matériel même si le kit n’est pas installé ou activé. k. Si le client dispose d’un kit internet par satellite compatible et libre de tout engagement d’un autre distributeur il peut prendre un abonnement bigblu avec engagement minimum 1 mois.

l. En souscrivant ce contrat, vous reconnaissez que le fournisseur de service peut transférer tout ou partie de ses droits et / ou recueillies dans ce Contrat vers Euro Broadband Infrastructure S.a.r.l., une société à responsabilité limitée enregistrée en Suisse et dont le siège social est situé à Nyon Business Park, Route de Crassier, 7, CH-1262 Eysins, Nyon, Suisse, société enregistrée sous le numéro CHE-144.804.116.”

3. FOURNITURE DES SERVICES

a. Nous fournirons et vous utiliserez les services et l’équipement dans le respect des dispositions du présent contrat. Vous en reconnaissez l’acceptation en commandant ou en utilisant les services, ou en effectuant l’installation.

b. Les services vous sont fournis à compter de leur date d’activation et continuent de l’être jusqu’à la résiliation en bonne et due forme du présent contrat.

c. En utilisant nos services, vous reconnaissez qu’ils constituent seulement un « simple conduit » et que nous n’avons aucune influence sur les informations qui y transitent depuis Internet. Vous reconnaissez, déclarez et garantissez que toutes les informations provenant, transportées et/ou acheminées par et/ou en votre nom dans le cadre de nos services sont de votre entière responsabilité.

d. Tous les services haut débit de tous les fournisseurs d’accès haut débit (nous y compris) exploitent la mutualisation de la bande passante pour proposer le haut débit à un coût abordable. En d’autres termes, le débit exact et donc la « vitesse » réelle de toute connexion haut débit varie en fonction du nombre d’utilisateurs simultanés du réseau et du taux d’occupation global du réseau Internet.

e. Nous apportons tout le soin et l’efficacité attendus pour la fourniture de nos services, mais nous ne pouvons pas en garantir l’exécution sans défaut. Nous ne garantissons pas que leur fonctionnement s’effectuera sans interruption, en temps et en heure, sans erreur ou en toute sécurité, ni qu’ils répondront à vos besoins particuliers. Vous reconnaissez notre absence de responsabilité pour les interruptions non prévues, la non-disponibilité du fait de pannes de courant ou la détérioration des services échappant entièrement à notre contrôle.

f. La fourniture des services s’effectue avec certaines attentes en matière de performance. Par exemple, le taux cible de disponibilité du service de bout en bout est de 99,5 % mesuré sur une période de 12 mois consécutifs pour chaque faisceau ponctuel (également appelé « Taux de disponibilité annuelle »). Pour plus de détails sur nos niveaux de service technique actuels, consultez notre site Internet. Le taux de disponibilité annuelle exclut les interruptions ou les dégradations du service résultant directement ou indirectement de perturbations atmosphériques ou extra-atmosphériques (tempêtes solaires ou éruptions solaires, météorites, mauvaises conditions météorologiques temporaires, etc.), les opérations de maintenance préventive effectuées après vous avoir informé, les indisponibilités dues aux mises à niveau des logiciels ou du matériel système en coordination avec vous et/ou les pannes des stations terrestres (d’une durée de quelques minutes par jour sur une période maximale de cinq jours, généralement en mars et en octobre). Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de vous prévenir de ces interruptions de service programmées dans un délai de cinq (5) jours et nous publierons également ces informations sur notre site Internet

g. En cas de panne, vous devez nous en informer le plus rapidement possible. Si vous ne pouvez pas accéder aux services, vous restez néanmoins redevable de tous les frais normalement applicables.

h. Nous sommes en droit de modifier ou de suspendre les services lorsque nous estimons raisonnable la nécessité de modifier techniquement le réseau ou notre politique ou nos pratiques commerciales ou opérationnelles, afin de tenir à jour ou d’améliorer les services fournis, y compris, sans toutefois s’y limiter:

(i) la modification du code ou des spécifications techniques des services pour des raisons d’exploitation, notamment la qualité de service ;

(ii) l’interruption ou la suspension des services en raison d’une urgence, à des fins de réparation, de maintenance, d’amélioration ou pour toute autre raison liée à l’exploitation ; (iii) la fourniture d’informations jugées nécessaires pour la santé ou la sécurité ou pour la qualité des services que nous vous fournissons ou que nous fournissons aux autres clients ;

(iv) En cas de modification ou de révision de toute loi ou réglementation applicable à notre politique ou nos pratiques commerciales ou opérationnelles, ou lorsque le régulateur indépendant et organisme de surveillance de la concurrence des secteurs des communications du Royaume-Uni (Ofcom) ou tout autre organisme compétent formule des orientations, des recommandations ou des conditions de modifications techniques ou de modification de notre politique ou de nos pratiques commerciales ou opérationnelles ;

(v) Si nous jugeons raisonnable que cela est sinon nécessaire ou préférable.

i. S’il y a lieu, nous vous contacterons avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Nous publierons également les détails de ces modifications (notamment les dates adéquates) sur notre site Internet dès que possible avant leur entrée en vigueur.

j. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès aux services si votre appareil ou l’équipement est incompatible avec les services fournis ou s’il n’est pas conforme à nos spécifications minimales. Il est de votre responsabilité de veiller à la mise à jour et au bon état de votre équipement en accord avec ces spécifications minimales. Nous déclinons toute responsabilité pour tout défaut préexistant ou toute incompatibilité avec le matériel ou les logiciels de votre ordinateur. Nous pouvons parfois être amenés à modifier les spécifications minimales requises pour l’accès aux services. Les avis en ce sens seront publiés sur notre site Internet.

k. Pour maximiser les performances de votre équipement et des services, nous recommandons la configuration système minimale suivante : Windows 2000 ou version supérieure (notamment Windows XP, VISTA et Windows 7) ou Mac OS 10.X ou version supérieure. Capacités réseau (pré équipé d’une connexion Ethernet 10/100).

l. En cas de changement d’adresse du lieu de fourniture des services, nous nous efforcerons, sans y être tenus, de vous les fournir à votre nouvelle adresse. Vous serez toujours tenu de régler les frais exigibles liés à la période minimale. Vous devez cependant respecter un préavis de 30 jours en cas de transfert du service à votre nouvelle adresse. En cas d’acceptation par nos services, vous réglerez les frais applicables à la désinstallation et à la réinstallation de votre équipement pour lesquelles nous vous établirons un devis à la réception de votre demande de transfert écrite. La nouvelle réglementation concernant les différents taux de TVA en Europe fait qu’en cas de paiement de la TVA, l’élément de TVA correspondant à votre tarif de temps de connexion mensuel peut varier si le terminal de connexion haut débit par satellite passe d’un pays à un autre.

m. Nous nous efforcerons raisonnablement de maintenir les niveaux indiqués de disponibilité des services. Il peut cependant y avoir des facteurs que nous ne pouvons raisonnablement maîtriser, telles que les mauvaises conditions météorologiques temporaires ou la défaillance d’un opérateur tiers, comme l’opérateur de satellites, par exemple. Dans ce cas, nous ou un de nos agents ne sauraient être tenus responsables. Nous déclinons toute responsabilité pour l’accès à des sites Web et/ou des serveurs tiers.

n. En cas d’offre de services de données illimités (comme les formules Konnect Bronze, Silver et Gold), cela ne signifie pas que ces forfaits ne sont pas soumis aux protocoles de gestion du réseau en vigueur pour la gestion des consommations de données excessives ou supérieures à la moyenne. Tous nos produits (sauf mention explicite de bande passante dédiée comme NewsSpotter) sont assortis de systèmes de réduction ou de ralentissement de la bande passante des utilisateurs affichant une consommation des ressources réseau bien supérieure à la majorité des autres utilisateurs lors des périodes de pointe. Cela vaut aussi bien pour les services haut débit filaires que ceux par satellite. Par ailleurs, aux périodes de forte sollicitation du réseau, une priorité inférieure sera attribuée aux ressources fortement consommatrices de bande passante. Il s’agit uniquement d’une mesure visant à garantir une bonne qualité de service et un usage équitable à tous les utilisateurs, et éviter ainsi qu’un petit nombre de gros consommateurs ne pénalise les petits utilisateurs ou les utilisateurs modérés.

o. Les forfaits Bronze, Silver et Gold comprennent également une connexion ILLIMITEE non décomptée des allocations de données prioritaires de 01h 00 à 06 h 00 (heure locale GMT+1) parfaite pour programmer des mises à niveau de logiciels volumineux ou télécharger des vidéos. Ils ne conviennent pas à une connexion Internet professionnelle, ni à la gestion d’un grand nombre des gros consommateurs de bande passante, comme un cybercafé

p. Si, lors de la période contractuelle minimale, le lieu d’installation de votre connexion haut débit par satellite est raccordable par la fibre (technologie FTTP (Fibre To The Premises) ou FTTC (Fibre To The Cabinet)), il vous suffit de renvoyer le kit satellite (Tria, modem et routeur Wifi) à vos frais et nous résilierons alors votre contrat avec un délai de préavis d’un mois. Veuillez nous contacter au préalable avant de renvoyer votre matériel pour que nous puissions vous communiquer un numéro d’autorisation de renvoi de marchandise (N° RMA – Returned Merchandise Authorisation) et savoir comment procéder.

 4. UTILISATION DES SERVICES

a. Vous acceptez que nous modifiions ou supprimions parfois un élément des services et nous nous efforcerons de vous en avertir dans un délai raisonnable.

b. Dans la mesure du possible, nous nous efforcerons de faire en sorte que le service soit exempt de virus, de bogues et d’erreurs, mais nous ne garantissons pas qu’il ne sera pas victime de contamination virale ou de tout autre événement susceptible d’endommager votre équipement ou vos données. Nous ne conserverons pas de copies de sauvegarde de vos messages électroniques, ni des autres données vous appartenant. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages occasionnés à votre propre matériel en cas de téléchargement de logiciels ou à d’autres services recourant à nos services.

c. En tant qu’utilisateur de services, vous acceptez que nous ne contrôlions pas, n’approuvions pas, ni ne censurions les éléments mis à disposition par le service haut débit par satellite et le réseau Internet. Vous acceptez que les documents et contenus tiers soient parfois illégaux, mensongers, offensants ou trompeurs. Vous les utilisez à vos risques et périls et dans le respect de toutes les lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.

d.Nous ne garantissons pas l’adéquation des informations et services obtenus à partir de la connexion haut débit par satellite à vos objectifs et besoins. Vous acceptez qu’ils ne soient pas complets, exacts, à jour ou exempts d’erreurs.

e. Nous vous interdisons, ainsi qu’aux autres utilisateurs, de nous nuire ou de nous poser des problèmes, ainsi qu’aux autres utilisateurs, de quelque manière que ce soit. Cela comprend le piratage, l’écoute du réseau ou les techniques similaires, l’envoi de messages non sollicités sans motif raisonnable, le spam ou l’utilisation de réexpéditeurs anonymes ou de serveurs différents, voire d’autres moyens. Si vous, vos employés ou les autres utilisateurs de votre équipement envoyez ce type de message par l’intermédiaire du service haut débit par satellite, vous êtes passible de poursuites pénales ou civiles au Royaume-Uni ou dans toute autre juridiction adaptée, et nous pourrons suspendre et vous déconnecter de tout ou partie des services, et cette intervention de notre part pourra donner lieu à l’acquittement de frais.

f. Si vous traitez avec un tiers ou échangez des documents avec celui-ci tout en utilisant le service haut débit par satellite, vous acceptez votre entière responsabilité pour ces opérations.

g. En cas d’arrêt de fourniture du service haut débit par satellite, vous acceptez de cesser d’utiliser les services et de nous renvoyer immédiatement tous les éléments fournis restant notre propriété, et, à notre discrétion, de supprimer ou de détruire tous les logiciels fournis pour l’accès au service haut débit par satellite. Pour plus de détails, voir la section 5.

h. De temps en temps, l’opérateur du réseau de satellite (Tooway, SES Broadband ou Avanti) peut restreindre les applications ayant un impact négatif sur le réseau. Celles-ci incluent sans toutefois s’y limiter les applications non professionnelles, en particulier les applications P2P (peer to peer) et tout autre protocole susceptible d’avoir un impact négatif sur la qualité globale des services.

i. Du fait de la latence inhérente aux communications satellite, certaines applications et certains usages ne sont pas recommandés sur les connexions haut débit par satellite. Bien que nous nous efforcerons de vous en informer, vous acceptez la responsabilité de vérifier auprès de nos services l’adéquation de la connexion haut débit par satellite à vos besoins. Si vous décidez d’acquérir l’équipement et les services pour les utiliser pour une application ou un service non recommandé, l’impossibilité de la connexion de prendre en charge une telle application ne constituera pas un droit de résiliation, et, en tant que tel, vous n’avez droit à aucun remboursement, et la période minimale d’engagement restera valable. Nous nous réservons le droit de vous facturer l’assistance technique si nous estimons raisonnablement que le service haut débit par satellite fonctionne correctement, et si les défauts et problèmes signalés sont liés à votre PC, à votre Mac ou à l’équipement réseau ou aux câbles réseau qui les relient. j. Nous mettons à votre disposition et, le cas échéant, à celle de vos employés désignés ou de vos autres utilisateurs autorisés, les services haut débit par satellite et vous fournissons l’équipement aux conditions suivantes :

1. Ils ne sont pas utilisés à des fins illégales, immorales ou impropres.

2. Ils ne servent pas à offenser ou à créer des troubles.

3. Seul l’équipement ou tout autre élément fourni pour être utilisé avec l’équipement sert à accéder aux services.

4. L’équipement n’est pas perdu, volé ou endommagé (qu’elle qu’en soit la cause).

5. Vous nous communiquez rapidement les informations raisonnablement demandées concernant la fourniture générale des services.

6. Vous respectez toutes nos instructions raisonnables concernant l’installation, les services, l’équipement et les frais.

7. Lorsque vous tentez d’utiliser les services, vous êtes à portée de tout équipement constitutif d’un réseau sans fil.

8. Vous ou vos employés/utilisateurs ne revendez pas, n’échangez pas, ne louez pas, ni n’autorisez l’accès aux services ou à l’équipement à tout autre personne, ni n’accordez ou tentez d’accorder des frais, des privilèges ou d’autres droits, pouvoirs ou intérêts sans notre autorisation écrite.

9. Vous ou vos employés/utilisateurs ne modifiez pas, ni ne tentez de modifier, ni n’autorisez des tiers à modifier l’équipement, les logiciels de fourniture des services ou tout autre objet nous appartenant ou utilisé par nos services sans notre consentement préalable écrit.

10. Vous ou vos employés/utilisateurs n’effectuez pas la maintenance, ne réparez pas, ni ne tentez d’effectuer la maintenance ou de réparer, les logiciels de fourniture des services ou l’équipement, ni n’autorisez des tiers à effectuer ces opérations, sans notre consentement préalable écrit. Toutes ces actions rendront caduques toutes les garanties portant sur l’équipement ou les logiciels affectés.

11. Vous ou vos employés/utilisateurs n’utilisez pas le service haut débit par satellite pour envoyer ou recevoir, par quelque mode que ce soit, tout document ou contenu violant les droits d’auteur d’un tiers ou les autres droits de propriété intellectuelle, ou tout autre document ou contenu illégale, obscène, indécent, frauduleux, diffamatoire, harcelant ou dont vous n’avez pas le droit de transmettre, quel(le) que soit la loi, le contrat ou l’obligation.

12. Vous ou vos employés/utilisateurs n’utilisez pas le service haut débit par satellite pour transmettre sciemment ou par négligence tout matériel contenant des virus logiciels ou du code informatique, des fichiers ou des programmes destinés à interrompre, endommager, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel informatique, matériel ou équipement de télécommunications.

13. Vous ou vos employés/utilisateurs ne perturbez pas l’utilisation par un tiers de la connexion haut débit par satellite ou de tout autre service.

14. Vous ou vos employés/utilisateurs n’interrompez pas, n’endommagez pas, ni n’entravez tout site Internet ou le service haut débit par satellite, de quelle que manière que ce soit.

15. Vous ou vos employés/utilisateurs ne vous introduisez pas, ni ne tentez de vous introduire dans nos systèmes ou de contourner les mécanismes de sécurité.

16. Si vous nous indiquez des employés désignés ou des utilisateurs autorisés, cela ne vous dispense pas de votre obligation de surveiller et protéger l’utilisation des mots de passe d’accès.

k. Vous reconnaissez et acceptez que si vous (ou vos employés ou tout autre utilisateur autorisé, le cas échéant) violez l’une des conditions définies à la section 4, vous avez enfreint une condition importante du présent contrat et que nous sommes en droit de le résilier en vertu de la clause 10, et que vous acceptez par la présente de nous indemniser de toute violation de votre part, de vos employés ou d’autres utilisateurs de l’équipement fourni par nos soins, des termes de la clause 4.